Lettre recommandée électronique : quelle valeur juridique pour l’entreprise ?
Mise en demeure, résiliation, convocation, notification : de plus en plus d’entreprises remplacent leurs recommandés papier par des lettres recommandées électroniques (LRE). Plus rapide, traçable et sans déplacement au bureau de poste, la LRE a-t-elle pour autant la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception ? Oui, à certaines conditions. Voici ce…
